Établir une succursale au Luxembourg
Ouvrez une succursale au Luxembourg en 2 à 4 semaines : conditions, documents, autorisation d'établissement et fiscalité. Nos experts vous accompagnent.

L’ouverture d’une succursale au Luxembourg est une démarche simple, à condition de suivre les bonnes étapes et de déposer des documents complets. Elle repose sur deux formalités principales : l’obtention de l’autorisation d’établissement et l’immatriculation au Registre de commerce et des sociétés (RCS). Nos spécialistes de la création d’entreprise au Luxembourg peuvent suivre l’ensemble de la procédure pour vous et vous accompagner dans l’ouverture de votre succursale en 2026.
| En bref | |
|---|---|
| Législation applicable | Régime des succursales de sociétés étrangères |
Secteurs privilégiés | – banque, – assurance, – activités financières |
Capital social minimum | Non |
| Délai de constitution (environ) | 2 à 4 semaines |
| Direction | Locale |
| Représentant légal obligatoire | Oui |
| Compte bancaire local | Possible, mais non obligatoire |
| Indépendance vis-à-vis de la société mère | Non |
| Responsabilité de la société mère | Illimitée : la succursale n’ayant pas de personnalité juridique distincte, la société mère répond de ses dettes |
| Taux de l’impôt sur le revenu des collectivités | 16 % (14 % jusqu’à 175 000 EUR de revenu imposable) ; environ 23,87 % au total à Luxembourg-Ville |
| Recrutement de personnel local | Oui |
Quelles sont les caractéristiques d’une succursale luxembourgeoise ?
- La succursale doit publier les informations financières requises sur sa société mère en déposant les comptes annuels de celle-ci au RCS, même si certaines de ces informations sont confidentielles dans le pays d’origine.
- Les autorités luxembourgeoises peuvent contrôler les comptes de la société mère à tout moment.
- La succursale coûte moins cher à constituer et se crée plus rapidement que les autres formes de sociétés.
- Ses obligations déclaratives et de contrôle des comptes sont plus légères.
IMPORTANT : les documents émis dans le pays d’origine de la société étrangère doivent d’abord être traduits et certifiés par un notaire avant d’être déposés auprès des autorités luxembourgeoises.
Comment le droit luxembourgeois définit-il la succursale ?
Sur le plan juridique, la succursale est un établissement secondaire qui dispose au Luxembourg d’un établissement commercial ou d’un lieu d’activité permanent et stable.
En outre :
- elle doit occuper des locaux distincts du siège de la société mère ;
- elle doit avoir sa propre clientèle, facturée séparément de celle de la société mère ;
- son représentant doit disposer de pouvoirs suffisants pour lui assurer une certaine autonomie dans ses activités ;
- aucun capital initial n’est exigé ; s’il en existe un, il est apporté par la société mère.
Quelles sociétés peuvent ouvrir une succursale au Luxembourg ?
Une succursale peut être créée par :
- une société luxembourgeoise ;
- une société établie dans l’Union européenne ;
- une société établie hors de l’Union européenne.
La succursale doit-elle avoir un gérant au Luxembourg ?
Oui. Un gérant ou représentant local doit être désigné pour diriger la succursale. La loi n’exige pas qu’il réside au Luxembourg, mais le gérant désigné dans l’autorisation d’établissement doit effectivement diriger l’activité sur place.
Voici également une infographie sur ce sujet :
Quelles sont les étapes d’ouverture d’une succursale au Luxembourg ?
Voici les principales étapes :
- réservation de la dénomination : même si la succursale porte le nom de la société mère, cette étape reste nécessaire ;
- rédaction et dépôt des documents : les documents statutaires de la société mère et ceux de la succursale sont déposés auprès de l’autorité compétente ;
- immatriculation fiscale : la succursale doit également être enregistrée auprès de l’administration fiscale ;
- autorisations : la succursale demande l’autorisation d’établissement correspondant à son activité.
Quels documents faut-il pour ouvrir une succursale au Luxembourg ?
Les documents suivants accompagnent la demande d’immatriculation au RCS (l’autorisation d’établissement est demandée séparément au ministère de l’Économie) :
- les statuts de la société étrangère, qui prouvent son existence ;
- les coordonnées de l’autorité qui a délivré le certificat d’immatriculation dans le pays d’origine ;
- le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle l’ouverture de la succursale a été décidée ;
- la décision de nomination du représentant de la succursale ;
- les données d’identification des représentants, l’adresse de la succursale au Luxembourg, etc.
Une fois l’immatriculation effectuée, la succursale luxembourgeoise reçoit un numéro d’immatriculation unique, mentionné sur son certificat d’immatriculation, et peut commencer ses activités.
Comment obtenir l’autorisation d’établissement ?
Avant de démarrer, même une succursale de société étrangère doit vérifier quelles autorisations son activité requiert. L’autorisation d’établissement au Luxembourg est délivrée par le ministère de l’Économie (Direction générale des classes moyennes). Le dossier doit notamment démontrer la qualification et l’honorabilité professionnelles du dirigeant, et comprendre une copie de sa pièce d’identité ainsi que la preuve du paiement des droits de chancellerie de 50 EUR.
L’autorisation n’a pas de durée limitée. Elle devient toutefois caduque en cas de faillite, si l’entreprise reste inactive pendant deux ans ou si le changement de résidence du gérant n’est pas déclaré.
Auprès de quelle autorité la succursale est-elle enregistrée ?
La succursale est enregistrée :
- auprès du ministère de l’Économie, par simple notification, si la société mère est luxembourgeoise ;
- auprès du RCS si la société mère est établie dans l’Union européenne ou hors de l’Union (l’autorisation d’établissement elle-même étant délivrée par le ministère de l’Économie).
Combien de temps faut-il pour ouvrir une succursale au Luxembourg ?
La procédure prend de 2 à 4 semaines, demande d’autorisation d’établissement auprès du ministère de l’Économie comprise.
Regardez notre vidéo sur l’ouverture d’une succursale avec l’aide de nos spécialistes de la création d’entreprise au Luxembourg :
Combien coûte l’ouverture d’une succursale au Luxembourg ?
Voici les coûts à prévoir pour ouvrir une succursale au Luxembourg en 2026 :
- les frais de rédaction des documents, qui peuvent inclure des frais de traduction et de certification notariale, selon le notaire choisi ;
- les frais d’immatriculation au RCS, à partir de 75 EUR ; le coût de l’autorisation d’établissement se calcule séparément et varie selon l’activité de la succursale.
Nos agents vous communiquent le coût total actualisé de l’ouverture d’une succursale en 2026.
Comment les succursales sont-elles imposées au Luxembourg ?
Les succursales relèvent d’un régime fiscal particulier : comme elles forment une seule et même personne morale avec la société mère, elles ne sont imposées au Luxembourg que sur les bénéfices qui y sont réalisés.
Les revenus de la succursale luxembourgeoise d’une société non résidente sont soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) de 16 %, majoré de la contribution au fonds pour l’emploi de 7 %, et à l’impôt commercial communal (ICC), soit environ 23,87 % au total à Luxembourg-Ville. En règle générale, la succursale n’est soumise à l’impôt commercial communal que si elle exerce une activité au Luxembourg.
Pour le reste, les succursales de sociétés étrangères suivent les mêmes règles que les sociétés luxembourgeoises, notamment en matière d’immatriculation à la TVA.
Succursale ou filiale : quelles différences ?
Sur le plan juridique, la principale différence tient au degré d’indépendance. La filiale est une personne morale distincte de la société mère, dont la responsabilité est limitée à son apport ; la succursale n’a pas de personnalité juridique propre et rend compte de toutes ses activités à la société mère, qui répond de ses dettes. En contrepartie, la filiale est soumise à des formalités administratives plus lourdes que la succursale.
Sur le plan fiscal, les bénéfices de la succursale sont imposés au Luxembourg, mais peuvent ensuite être transférés à la société mère sans retenue à la source. La filiale, elle, peut distribuer ses bénéfices avec une retenue à la source sur les dividendes faible, voire nulle.
Les investisseurs comparent ces particularités au moment de choisir leur structure et retiennent généralement la plus avantageuse sur le plan financier ; pour de nombreux investisseurs étrangers au Luxembourg, la succursale est la bonne réponse. Pour aller plus loin, consultez notre page créer une filiale au Luxembourg et notre comparatif succursale ou filiale au Luxembourg (en anglais).
Pourquoi s’implanter au Luxembourg ?
Petites, moyennes et grandes entreprises peuvent rapidement s’implanter au Luxembourg et profiter de sa stabilité macroéconomique. Malgré la taille du pays, le potentiel est important dans la plupart des secteurs, en particulier dans la finance. Les investisseurs luxembourgeois et étrangers y créent leur entreprise avec les mêmes droits et le soutien des autorités.
Le Luxembourg dispose aussi d’une fiscalité attractive. Le taux normal de TVA, de 17 %, s’applique à la plupart des biens et services ; des taux réduits de 14 %, 8 % et 3 % s’appliquent à certains produits, comme les produits de nettoyage et les huiles minérales (14 %), l’électricité et le gaz (8 %) ou les produits alimentaires et pharmaceutiques (3 %).
Le secteur des fonds d’investissement est un autre atout : hedge funds, fonds d’investissement spécialisés et sociétés d’investissement telles que les SICAV et les SICAF sont à la disposition des investisseurs internationaux. Enfin, les opérations de la Bourse de Luxembourg (LuxSE) sont surveillées par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), qui veille à l’équité des transactions pour tous les investisseurs.
Si vous souhaitez développer votre activité au Luxembourg, contactez nos experts en création d’entreprise : ils vous expliqueront comment ouvrir une succursale en 2026. Notre équipe spécialisée dans la création d’entreprise au Luxembourg peut vous donner plus de détails.
Daniel Milano, Managing Director, Sigtax Luxembourg SA · 10 novembre 2026

