Mettre en place une SARL à Luxembourg

La SARL luxembourgeoise en bref

Qu’est-ce qu’une SARL à Luxembourg?

Une SARL luxembourgoise désigne une Société à Responsabilité Limitée. Toutes les règles de création d’une société à responsabilité limitée au Luxembourg sont énoncés dans la loi des sociétés commerciales et c’est habituellement le type de structure d’entreprise que les investisseurs étrangers choisissent en raison des formalités administratives simples.

Quel est le capital minimum pour une SARL au Luxembourg?

Un minimum de 12.000 euros est nécessaire (de 1 à 12.000 euros pour une SARL-S) pour la constitution d’une SARL au Luxembourg. Cette somme doit être déposée dans son intégralité avant l’enregistrement de la société au Luxembourg. Les contributions peuvent être faites en espèces ou en nature et le capital sera divisé en parts sociales. Ces parts sociales peuvent être émises avec ou sans valeur nominale (pas de minimum légal).

Associés, gestion et contrôle

Combien d’actionnaires sont nécessaires pour une SARL au Luxembourg?

Les exigences en ce qui concerne les associés d’une société à responsabilité limitée au Luxembourg sont considérées comme simples. Le nombre d’associés doit être compris entre un et cent. La responsabilité des fondateurs pour les dettes et les obligations de la société est limitée à leurs apports initiaux.

Quelle est la structure de gestion pour une SARL au Luxembourg?

Une SARL luxembourgoise doit être gérée par au moins un gérant (pas de conseil d’administration dans une SARL) nommé par les statuts. Si les documents de constitution ne mentionne pas le nom du ou des gérant/s, c’est alors la responsabilité de l’assemblée générale de faire ce choix. Les gérants ont un rôle important dans l’organisation d’une société à responsabilité limitée au Luxembourg et ils peuvent même être en mesure de représenter la société devant des tiers.

Comment peut une SARL lexembourgoise être vérifiée?

Si la SARL luxembourgoise compte plus de 60 associés, il est obligatoire d’avoir un ou plusieurs commissaires chargés de superviser l’activité de l’entreprise. En outre, si le bilan de l’entreprise après deux ans dépasse 7,5 millions d’euros et/ou le chiffre d’affaires 15 millions d’euros et/ou l’effectif 50 salariés (deux critères sur trois pendant deux exercices consécutifs), le contrôle par un réviseur d’entreprises agréé, la supervision est obligatoire. Quand une société à responsabilité limitée dépasse ces seuils, celle-ci doit faire contrôler ses comptes par un réviseur d’entreprises agréé pour évaluer l’activité de l’entreprise. Les commissaires aux comptes préparent également des rapports concernant l’activité financière de la SARL luxembourgoise et les soumettent au siège social au plus tard sept mois après l’exercice est terminé.

Autres exigences et autorisations

Y at-il d’autres exigences pour une SARL au Luxembourg?

Le ministère de l’Économie (Direction générale PME) délivre l’autorisation d’établissement aux sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale ou certaines professions libérales, y compris les sociétés à responsabilité limitée. Une demande doit être présentée pour obtenir ce permis.